Dommage-ouvrage ou décennale du constructeur : laquelle intervient d’abord ?

Nov 22, 2026

En cas de désordre grave apparu après la réception, c’est l’assurance dommage-ouvrage du maître d’ouvrage qui intervient d’abord : elle préfinance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies. L’assurance décennale du constructeur intervient ensuite, quand l’assureur dommage-ouvrage se retourne contre l’entreprise responsable pour récupérer les sommes avancées. Les deux contrats ne se concurrencent donc pas, ils se succèdent.

Ouvriers travaillant sur le chantier d'une maison en construction

Sur un chantier de maison individuelle ou d’extension, cette distinction revient souvent au moment des premières réserves, ou quand une fissure apparaît dans le premier hiver. Le propriétaire appelle d’abord l’entreprise, puis le maître d’œuvre, et découvre qu’il a lui-même un contrat à actionner. Comprendre le rôle d’une Assurance Dommage Ouvrage avant le démarrage des travaux évite de perdre plusieurs mois au moment où il faudrait réparer vite.

Deux assurances, deux souscripteurs

La première différence tient à la personne qui souscrit. La dommage-ouvrage est prise par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le particulier ou la société qui fait construire. L’article L242-1 du Code des assurances l’impose avant l’ouverture du chantier. La décennale, elle, est souscrite par chaque constructeur : entreprise de gros œuvre, charpentier, couvreur, maître d’œuvre, architecte, bureau d’études. L’obligation figure à l’article L241-1 du même code.

Dommage-ouvrageDécennale du constructeur
Qui la souscritLe maître d’ouvrageChaque constructeur
Ce qu’elle couvreLe préfinancement des réparationsLa responsabilité du constructeur
Faut-il prouver une faute ?Non, pas de recherche de responsabilité préalableNon, la responsabilité est présumée (article 1792 du Code civil)
Qui est indemniséLe propriétaire de l’ouvrageLe propriétaire, ou l’assureur dommage-ouvrage qui a payé
DuréeJusqu’à la fin de la période décennaleDix ans à compter de la réception

Pourquoi la dommage-ouvrage passe-t-elle en premier ?

Parce qu’elle a été conçue pour cela. Sans elle, le propriétaire devrait identifier le responsable, le mettre en cause, attendre une éventuelle expertise judiciaire, puis obtenir une condamnation avant d’être indemnisé. Sur un désordre touchant la structure ou l’étanchéité, cette attente peut durer des années, pendant lesquelles la maison se dégrade.

La loi encadre donc strictement la réaction de l’assureur dommage-ouvrage. À compter de la réception de la déclaration de sinistre, il dispose de soixante jours pour dire s’il accepte le principe de la garantie, puis de quatre-vingt-dix jours au total pour présenter une offre d’indemnité. S’il dépasse ces délais, l’assuré peut engager les travaux de réparation, et l’indemnité due est majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Une fois l’indemnité versée, l’assureur dommage-ouvrage est subrogé dans les droits du propriétaire : il exerce lui-même les recours contre les constructeurs et leurs assureurs décennaux. C’est à ce stade que la décennale entre en scène, le plus souvent sans que le propriétaire ait à s’en occuper.

Quels désordres sont concernés ?

Les deux assurances visent les mêmes dommages : ceux qui relèvent de la responsabilité décennale définie par l’article 1792 du Code civil. Il s’agit des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

  • une fissure traversante sur un mur porteur ou des fondations qui bougent ;
  • des infiltrations par la toiture ou les menuiseries rendant une pièce inhabitable ;
  • un plancher qui fléchit ou un dallage qui se soulève ;
  • un défaut d’isolation ou de chauffage qui empêche d’occuper normalement le logement, selon l’appréciation des juges.

Une microfissure d’enduit sans infiltration, un défaut purement esthétique ou une porte intérieure qui frotte relèvent en principe d’autres garanties, notamment la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l’article 1792-3 du Code civil.

Et pendant l’année de parfait achèvement ?

La première année suivant la réception, c’est l’entreprise qui doit réparer les désordres signalés, au titre de la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil. La dommage-ouvrage ne joue alors que dans un cas précis : lorsque l’entreprise, mise en demeure, n’a pas exécuté ses obligations. Le même mécanisme existe avant la réception, si le contrat de l’entreprise a été résilié pour inexécution après une mise en demeure restée sans effet.

Concrètement, si une infiltration apparaît trois mois après la remise des clés, la première démarche reste un courrier recommandé à l’entreprise. Ce n’est qu’en l’absence de réaction que le dossier bascule vers l’assureur dommage-ouvrage.

Le rôle du maître d’œuvre dans l’enchaînement

Le maître d’œuvre est lui-même constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, et doit donc être couvert par une décennale. Sur le terrain, son rôle va au-delà : il aide le client à constituer le dossier de dommage-ouvrage en amont (attestations des entreprises, descriptif, coût des travaux), assiste à la réception, rédige le procès-verbal et ses réserves, puis peut accompagner le propriétaire lors de l’expertise si un sinistre survient.

Une réception bien formalisée est décisive : c’est elle qui fait courir les délais, et c’est sa date qui permettra de savoir si le désordre relève du parfait achèvement ou de la période décennale. Des réserves précises protègent aussi le maître d’ouvrage, puisque les défauts réservés sortent du champ des garanties décennales et restent à la charge de l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir avant de lancer un chantier

Les deux contrats se complètent : l’un protège le propriétaire en lui garantissant un financement rapide, l’autre garantit que le constructeur responsable pourra payer au bout du compte. Il faut les deux. Avant de démarrer, exigez les attestations décennales de chaque intervenant, vérifiez que les activités mentionnées correspondent aux travaux confiés, et souscrivez la dommage-ouvrage avant la déclaration d’ouverture de chantier. Pour monter ce dossier, Assurance-Dommage-Ouvrage.fr sert de point d’entrée aux particuliers et aux professionnels qui doivent assurer un projet de construction ou de rénovation lourde.

Gardez enfin à l’esprit que cette assurance suit le bien : en cas de revente dans les dix ans, elle est transmise à l’acquéreur, et son absence doit être mentionnée dans l’acte de vente.

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Article rédigé par David Rousseau

Article rédigé par David Rousseau

Maitre d'œuvre architecte

Maitre d’oeuvre basé à Rennes depuis plus de 15 ans, j’apporte mon expertise dans le secteur de l’habitat et de la maison pour tout vos projets de construction, rénovation, d’extension ou d’aménagement de maison. Avec plus de 150 projets de construction de maison à mon actif, je maitrise parfaitement les différents aspects de l’habitat moderne et écologique d’aujourd’hui.

Sur mon blog, je vous livre tous mes conseils pour créer vous même une maison agréable à vivre à moindre frais.

 

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