La bonne marche d’une entreprise nécessite une réglementation de ses activités par des lois appropriées. C’est ainsi que sont instaurées des conventions nationales relatives à chaque secteur d’activité. Elles se définissent comme un accord signé entre les employeurs et le syndicat des salariés. Il prend en compte plusieurs aspects, dont les garanties et droits supplémentaires, sur le contrat de travail. Le domaine de l’architecture n’échappe pas à cette forme de contrat. Qu’est-ce que la convention collective nationale des entreprises d’architecture et quelle est son utilité ?
Qu’est-ce que la convention collective des architectes ?
La convention collective des architectes est un accord issu des approches diplomatiques entre les organisations syndicales des employés et celles des employeurs en architecture.
Son objectif principal est d’élargir les conditions générales de travail des salariés. Il s’agit de favoriser un cadre de travail plus propice à un meilleur rendement de ces derniers. L’autre mission de la convention collective des architectes est d’établir de meilleurs rapports entre les gestionnaires d’entreprise d’architecture et ceux de la maîtrise d’œuvre à exercice.
Les travaux de ces derniers sont réglementés par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Elle s’applique à chaque niveau du domaine de l’architecture à savoir :
- la conception en architecture ;
- la technique de conception architecturale ;
- la conception spécialisée ;
- l’administration et la gestion ;
- l’entretien et la maintenance.
La convention collective des architectes est appliquée en métropole, comme dans les départements en dehors de la France. Elle est généralement conclue pour une durée indéterminée. La convention collective nationale des entreprises d’architecture 27/02/2003 est celle en vigueur actuellement. Elle a été publiée dans le journal officiel du 16 janvier 2004, suivant l’arrêté du 6 janvier 2004 et est entrée en vigueur depuis cette date.
Quelles sont ses dispositions principales ?
Les dispositions principales énumérées par la convention collective nationale des entreprises d’architecture sont regroupées dans le tableau suivant.
Situations
- Période d’essai et convention des architectes
Dispositions
- Employés : 2 mois | Cadres : 4 mois
Situations
- Indemnités de licenciement
Dispositions
- Moins de 10 ans de service : 1/5 du salaire mensuel par an
- Plus de 10 ans de service : 1/5 du salaire mensuel par an + 2/15 du salaire mensuel à partir du dixième mois de service
Situations
- Primes
Dispositions
- La prime d’ancienneté est convertie en points pour augmenter le coefficient de l’employé.
Situations
- Arrêts maladie
Dispositions
- Le salaire est maintenu à 100 % pendant 150 jours.
- La convention collective des architectes prévoit un délai de carence de 3 jours après les 150 jours passés.
Situations
- Heures supplémentaires
Dispositions
- Le quota annuel des heures supplémentaires est fixé à 176 heures. La majoration se fait comme suit :
- 25 % du salaire annuel à partir de la 36 à la 43e heure
- 50 % du salaire annuel à partir de la 43e heure
Situations
- Événements familiaux
Dispositions
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours de congés
- Mariage : 06 jours de congés
- Mariage d’un des enfants : 2 jours de congés
- Congés de paternité : 18 jours en cas de plusieurs naissances
- Décès du conjoint ou d’un enfant : 6 jours
- Décès d’un parent : 3 jours
- Décès des frères et sœurs du salarié ou ceux de son conjoint, des grands-parents ou petits enfants : 2 jours
Situations
- Temps de pause
Dispositions
- Les entreprises sont libres d’assimiler le temps de pause à la durée de travail effectif et de le rémunérer
Il revient à l’employeur de choisir la disposition de la convention collective à appliquer en fonction de la circonstance. En cas d’astreinte du Code du travail sur certaines situations, la convention collective des entreprises d’architecture est appliquée. Elle avantage généralement les salariés responsables et s’instaure comme un arbitre entre ces derniers et leur employeur.
Toutefois, il est à retenir que la convention collective est à distinguer de l’accord de branche. Ce dernier précise des points spécifiques de la convention en tant qu’annexe, tandis que la convention collective proprement dite englobe des sujets beaucoup plus vastes.
En cas de non-respect des lois stipulées dans la convention collective, l’employeur ou le salarié peut convoquer un entretien avec la seconde partie pour un règlement à l’amiable. Lorsqu’ils n’arrivent pas à trouver un accord, il peut y avoir saisie d’un conseil de prud’hommes pour régler la situation.
Il s’agit d’une juridiction spécialisée dans le règlement des conflits entre employeurs et salariés. À ce niveau, la sanction sera appliquée en fonction du problème posé. La partie offensée peut éventuellement être dédommagée par des amendes.
Si vous souhaitez investir votre argent dans un projet immobilier, pensez à utiliser les services d’un architecte pour cadrer au mieux vos investissements.
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