La convention collective des architectes – IDCC 3232 – 3062

Sep 1, 2021

La bonne marche d’une entreprise nécessite une réglementation de ses activités par des lois appropriées. C’est ainsi que sont instaurées des conventions nationales relatives à chaque secteur d’activité. Elles se définissent comme un accord signé entre les employeurs et le syndicat des salariés. Il prend en compte plusieurs aspects, dont les garanties et droits supplémentaires, sur le contrat de travail. Le domaine de l’architecture n’échappe pas à cette forme de contrat. Qu’est-ce que la convention collective nationale des entreprises d’architecture et quelle est son utilité ?

Qu’est-ce que la convention collective des architectes ?

La convention collective des architectes est un accord issu des approches diplomatiques entre les organisations syndicales des employés et celles des employeurs en architecture.

Son objectif principal est d’élargir les conditions générales de travail des salariés. Il s’agit de favoriser un cadre de travail plus propice à un meilleur rendement de ces derniers. L’autre mission de la convention collective des architectes est d’établir de meilleurs rapports entre les gestionnaires d’entreprise d’architecture et ceux de la maîtrise d’œuvre à exercice.

Les travaux de ces derniers sont réglementés par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Elle s’applique à chaque niveau du domaine de l’architecture à savoir :

  • la conception en architecture ;
  • la technique de conception architecturale ;
  • la conception spécialisée ;
  • l’administration et la gestion ;
  • l’entretien et la maintenance.

La convention collective des architectes est appliquée en métropole, comme dans les départements en dehors de la France. Elle est généralement conclue pour une durée indéterminée. La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 est celle en vigueur actuellement. Elle a été publiée dans le journal officiel du 16 janvier 2004, suivant l’arrêté du 6 janvier 2004 et est entrée en vigueur depuis cette date.

convention collective des architectes

Quelles sont ses dispositions principales ?

Les dispositions principales énumérées par la convention collective nationale des entreprises d’architecture sont regroupées dans le tableau suivant.

Il revient à l’employeur de choisir la disposition de la convention collective à appliquer en fonction de la circonstance. En cas d’astreinte du Code du travail sur certaines situations, la convention collective des entreprises d’architecture est appliquée. Elle avantage généralement les salariés responsables et s’instaure comme un arbitre entre ces derniers et leur employeur.
Toutefois, il est à retenir que la convention collective est à distinguer de l’accord de branche. Ce dernier précise des points spécifiques de la convention en tant qu’annexe, tandis que la convention collective proprement dite englobe des sujets beaucoup plus vastes.
En cas de non-respect des lois stipulées dans la convention collective, l’employeur ou le salarié peut convoquer un entretien avec la seconde partie pour un règlement à l’amiable. Lorsqu’ils n’arrivent pas à trouver un accord, il peut y avoir saisie d’un conseil de prud’hommes pour régler la situation.
Il s’agit d’une juridiction spécialisée dans le règlement des conflits entre employeurs et salariés. À ce niveau, la sanction sera appliquée en fonction du problème posé. La partie offensée peut éventuellement être dédommagée par des amendes.

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