Si vous avez un projet de construction, il vous faut impérativement obtenir l’agrément de l’administration communale de votre localité avant d’entamer les travaux. Le plan de situation est la pièce qui permet à l’autorité de repérer votre terrain ou de déterminer son emplacement. De même que le plan de masse, elle doit nécessairement être jointe à votre demande de permis (PC1) ou à votre déclaration de travaux (DP1). Qu’entend-on par plan de situation, quelle en est l’utilité et comment le réaliser correctement ? Explications !
Sommaire
Qu’est-ce-qu’un plan de situation de terrain : définition
Selon le code de l’urbanisme, le plan de situation est un schéma qui, au cœur d’une commune, permet de connaître la position d’un terrain. Dans la liste normalisée des pièces obligatoires à fournir pour une demande de permis de construire, il est nommé PCMI 1 ou PC1. C’est une représentation imagée qui offre un aperçu en vue aérienne de votre bien foncier. Cela le rend facilement identifiable au milieu des constructions environnantes. Ce document est également requis lorsque vous effectuez votre déclaration préalable de travaux dp1.
Il convient de préciser qu’il s’agit généralement d’un plan d’assemblage en cadastre et qu’il ne faut pas le confondre avec une photographie aérienne. Tandis que cette dernière se présente sous forme de cliché difficilement lisible, le plan de situation comprend des indications graphiques. Ce sont précisément l’échelle du plan, le nom de la commune et des rues attenantes, le numéro de parcelle cadastrale et l’orientation géographique. Parfois, un document annexe y est joint. Il montre une représentation satellite du lieu. Cette image doit être capturée avec un appareil de géolocalisation.
À quoi sert un plan de situation ?
Le Plan Local d’Urbanisme stipule que les règles qui s’appliquent dans les communes sont définies en tenant compte des particularités liées à chaque secteur. Ainsi, l’une des fonctions du plan de situation est de permettre aux régisseurs de l’administration territoriale de savoir quel règlement est attaché à votre zone. Il fournit également des indications sur l’accessibilité de votre terrain (modalités d’accès) et aide à avoir une idée précise sur le degré d’occupation du secteur. Aussi, cette pièce est-elle requise quand vous sollicitez un raccordement au réseau électrique.
En réalisant votre plan, vous devez garder à l’esprit qu’il doit être aussi précis que possible. Il doit clairement représenter les ouvrages, cultures, lacs, fleuves et rivières, etc. C’est ce travail qui permettra aux autorités de savoir si des assujettissements ne pèsent pas sur votre propriété. C’est notamment le cas si cette dernière est située sur un secteur protégé, un sol sujet à des glissements de terrain ou à des inondations. Aussi, une bonne localisation vous garantira la diligence des administrateurs dans le traitement de votre dossier.
Comment réaliser un plan de situation ?
Vous pouvez vous adresser aux services de l’urbanisme de votre municipalité pour réaliser votre plan de situation terrain. Ils mettront à votre disposition une carte IGN, de même qu’un extrait du plan cadastral de la zone, également disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr. Ainsi en suivant les indications susmentionnées, vous pourrez le faire vous-même. Indiquez pour commencer l’adresse de votre propriété. Souvenez-vous qu’il doit être lisible, ce qui facilitera l’étude de votre requête de permis de construire.
L’échelle plan de situation
Ce sont les dimensions de la commune qui détermineront l’échelle de votre plan. Pour une petite localité, votre schéma devra en moyenne respecter une échelle de 1/16 000. Si votre parcelle est située dans une zone de taille plus grande, il faudra considérer une échelle de 1/ 32 000. Le plus important est qu’elle soit localisable par rapport à l’ensemble de la commune. Évitez toutefois d’établir le plan suivant une échelle trop petite qui donnera un aperçu zoomé de votre terrain. Retenez simplement que votre échelle doit être inversement proportionnelle à la taille de votre commune.
La mise en forme
Dans votre mise en forme, vous devrez donner l’orientation de votre terrain. Il s’agit simplement d’indiquer le nord à l’aide d’une flèche. Il faudra aussi préciser l’angle de capture des photographies du schéma que vous devrez joindre à votre demande (deux photos PCMI 7 et PCMI 8). Votre plan devra distinguer les voies principales des voies secondaires ou dessertes, lesquelles faciliteront la localisation. Vous pouvez utiliser la plateforme Geoportail du gouvernement pour réaliser votre plan.
Différence avec le plan de masse
Il faut noter que le plan de masse et le plan de situation font régulièrement l’objet de confusion alors qu’ils doivent, tous les deux, compléter le dossier de validation. Pourtant, divers points les opposent. Alors que pour le plan de situation, vous devez absolument éviter une échelle trop étroite, ici c’est tout le contraire. Autrement dit, le plan de masse (PCMI 2) est une version zoomée du précédent document et présente uniquement les dimensions relatives au terrain. Aussi, est-il requis pour les travaux de rénovation, lorsque ceux-ci concernent une maison déjà bâtie.
Le plan de masse est réalisé en deux exemplaires avec une situation du terrain avant la construction et une autre en 3D après. Cela permet de mesurer l’impact qu’aura votre projet immobilier sur l’espace environnant immédiat. Il doit indiquer également les limites de la parcelle de même que les accès. C’est également un document beaucoup plus technique, donc plus difficile à réaliser. Il nécessite l’intervention d’un professionnel du bâtiment afin de constituer un dossier aussi complet que possible.
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