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Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, il est nécessaire de remplir le formulaire h2 et de l’envoyer à l’administration fiscale avant le 1er mars de l’année suivant celle de l’investissement. Le formulaire doit être accompagné du justificatif d’achat (attestation de réservation ou acte de vente) et du rapport de diagnostic technique mentionnant les caractéristiques thermiques du logement.
Vous trouverez ci-dessous les différentes informations que vous devrez renseigner dans le formulaire h2 de la déclaration pinel :
- Situation géographique du logement ;
- Informations inhérentes au propriétaire ;
- Renseignements concernant le logement (date d’achèvement des travaux, occupation, prêts aidés ou conventionnés, etc.) ;
- Composition du logement (nombre de pièces, surface, etc.) ;
- Equipements du logement (eau courante, électricité, sanitaires, ascenseur, etc.).
Assurez-vous de bien renseigner toutes les informations demandées afin que votre déclaration soit complète et valide.
La loi pinel en bref
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant aux contribuables français d’investir dans l’immobilier neuf tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Le principe est simple : plus la durée de mise en location est longue, plus la réduction d’impôt sera élevée. Cette réduction est calculée selon le montant de l’investissement et de la durée de mise en location choisie par l’investisseur :
- 6 ans : 12% du prix du bien
- 9 ans : 18% du prix du bien ;
- 12 ans : 21% du prix du bien.
La loi Pinel s’applique aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, destinés à être mis en location nue meublée (non professionnelle).
Pour être éligible au dispositif, il est nécessaire que le logement respecte certaines conditions de performances énergétiques (RT 2012 ou label BBC), qu’il soit situé dans une zone géographique définie par la loi.
Qu’est-ce que le formulaire h2 ?
Le formulaire h2 est le document officiel à remplir et à envoyer à l’administration fiscale pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. Ce formulaire doit être accompagné du justificatif d’achat (attestation de réservation ou acte de vente) et du rapport de diagnostic technique mentionnant les caractéristiques thermiques du logement.
Le formulaire h2 est composé de 4 parties :
- La première partie du formulaire h2 permet de renseigner les coordonnées du propriétaire et le montant de l’investissement.
- La seconde partie du formulaire h2 est consacrée aux informations concernant le logement (date d’achèvement des travaux, superficie, nombre de pièces, etc.).
- La troisième partie du formulaire h2 concerne les équipements du logement (chauffage, eau courante, électricité, etc.).
- La dernière partie du formulaire h2 est consacrée à la signature du propriétaire et à la date d’envoi du formulaire.
Les étapes pour remplir le formulaire H2
Pour remplir le formulaire h2, vous devez suivre les étapes suivantes :
1. Renseignez les informations concernant la situation géographique du logement
2. Indiquez vos coordonnées complètes
3. Renseignez les informations relatives au bien immobilier
4. Faites le point sur l’occupation du logement et sa destination (résidence principale ou secondaire)
5. Précisez si le logement fait l’objet d’un prêt aidé ou d’une convention de bail
Où trouver le formulaire h2 ?
Le formulaire h2 de la déclaration pinel est disponible sur le site internet des impôts. Vous pouvez également le récupérer auprès de votre centre des impôts ou de votre notaire.
Qui doit remplir le formulaire h2 pinel ?
Le formulaire h2 doit être rempli par le nouveau propriétaire du logement neuf, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Quand faut-il renvoyer le formulaire h2 ?
Le formulaire h2 doit être envoyé à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant la date de fin des travaux, accompagné du justificatif d’achat (attestation de réservation ou acte de vente) et du rapport de diagnostic technique mentionnant les caractéristiques thermiques du logement.
Assurez-vous de bien renseigner toutes les informations demandées afin que votre déclaration soit complète et valide.
Quelle différence entre le formulaire h2 et h1 ?
Le formulaire h2 ou cerfa 6652 concerne uniquement les appartements neufs situés dans un immeuble collectif. En revanche, le formulaire h1 ou cerfa 6650 doit être rempli pour les maisons individuelles.
De plus, le formulaire h2 doit être accompagné du justificatif d’achat (attestation de réservation ou acte de vente) et du rapport de diagnostic technique mentionnant les caractéristiques thermiques du logement.
Enfin, il est à noter que la loi Pinel s’applique aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, destinés à être mis en location nue meublée (non professionnelle). Pour être éligible au dispositif, il est nécessaire que le logement respecte certaines conditions de performances énergétiques (RT 2012 ou label BBC), qu’il soit situé dans une zone géographique définie par la loi et qu’il soit loué à un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains seuils fixés par la loi.
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